Agence

conditions générales

i-logics SRL
BE0837.183.046
61-65 Rue Américaine
B-1050 Bruxelles

1. Champ d'application et opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toute livraison de matériel et prestation de services effectuées par I-Logics SRL, sauf convention expresse contraire.

1.2 En conséquence, les présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses par la souscription de la commande.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part d’ I-Logics SRL.

2.2 I-Logics SRL ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le Client, accompagnée du paiement d’un acompte de 30%. Si le Client annule sa commande moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, I-Logics SRL se réserve le droit d’exiger le paiement intégral.
Tout projet impliquant l’acquisition ou la location de matériel spécifique nécessaire à la réalisation du projet (y compris, mais sans s’y limiter, stands, supports d’exposition, équipements audiovisuels, éléments de signalétique, etc.) doit être honorée par le Client. En cas d’annulation de l’événement ou du projet plus de 2 jours ouvrables avant la date prévue, le Client demeure tenu d’acquitter l’intégralité des frais engagés pour l’achat ou la location de ce matériel, sans possibilité de remboursement.

2.3 I-Logics SRL s’engage à fournir au client les prestations de services convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent – au sens large – stratégies et conseils en communication, création graphique, édition de supports de communication (imprimés et/ou électroniques) et/ou services de communication digitale (sites internet, applications web, réseaux sociaux, autres).
Ces prestations de services sont précisément décrites dans le devis (bon pour accord) ou contrat signé par le Client et l’agence, dont elles font partie intégrante. Tout accord ou convention postérieurs doit impérativement revêtir la forme écrite et par conséquent comporter la signature valable des parties.

3. engagement des parties

3.1 D’une façon générale, le Client et I-Logics SRL s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du mandat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie d’agir en conséquence.
3.2 Le Client Pour permettre à l’agence de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  • Établir un cahier des charges ou valider le descriptif détaillé de l’offre établie par l’agence, selon le briefing. Une fois celui-ci approuvé par les deux parties, aucune modification n’est possible, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial ou les descriptifs de l’offre, ces dernières sont facturées en sus du devis initial.
  • Fournir, dans les délais convenus entre les deux parties, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (tels que textes, images, vidéos…) et cela dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.
  • Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client est seul responsable du contrôle et respect des droits d’auteur des documents remis à l’agence. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Le matériel erroné ou incomplet livré par le Client n’engage pas la responsabilité de l’agence (fichiers sources inutilisables, textes ou traductions erronés, photographies de mauvaise définition, etc.). Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus.
3.3 I-Logics SRL Pour assurer au Client de répondre à sa demande, l’agence s’engage à :
  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers des validations soumises.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation quelle qu’en soit la cause, I-Logics SRL s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution du mandat attribué.

4. offres et conditions de facturation

4.1 Le prix de nos interventions figure dans nos offres. Ils sont libellés en euros, TVA non-comprise.

4.2 Le calcul des prix se base sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Toute modification significative de ces données lors de la livraison des contenus à l’agence pour l’exécution du mandat entrainera un nouveau devis.

4.3 Les travaux commandés sans offre préalable sont facturés au tarif horaire, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas I-Logics SRL.

4.4 Les changements et travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme orale ou écrite (une modification du briefing initial, une modification des documents et manuscrits de base, l’adaptation des supports de données fournis, la réalisation d’illustrations/pictogrammes non devisées, la recherche ou la retouche de photographies, etc.), ainsi que les corrections d’auteur (des modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.), sortant du nombre d’heures et du nombre de versions mentionnés dans le devis de I-Logics SRL, sont facturés en sus, sur la base d’un décompte horaire, au tarif horaire convenu dans l’offre initiale.

5. paiement

5.1 Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social d’I-Logics SRL. Le prix de l’intervention sera facturé de la manière suivante :

  • un premier acompte de 30% à l’acception de l’offre (cf. article 2.2) ;
  • le solde dans un délai de trente jours suivant la fin des travaux ou à la réception de la facture en fonction des accords établis.

5.2 Toute contestation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social d’I-Logics, 1 mois après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

5.3 Sauf convention expresse contraire ou report sollicité à temps et accordé par I-Logics SRL, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que la facturation d’intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euros.

5.4 I-Logics SRL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.

5.5 Il lui est également autorisé de suspendre les contrats d’hébergement jusqu’à ce que le Client se mette en ordre de paiement. La réactivation des services peut faire l’objet d’une nouvelle facture.

6. interruption d’un mandat en cours

6.1 En cas d’interruption du mandat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Les esquisses, études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites internet, les maquettes, les travaux photographiques, les frais de gestion de l’agence, etc., réalisés au moment de l’interruption du mandat sont facturés, sauf mention écrite en accord avec les deux parties. La facturation est effectuée sur la base d’un décompte horaire, conformément au taux horaire convenu dans le devis.
Les droits d’auteurs sur les documents émis au moment de l’interruption du mandat sont la propriété exclusive d’I-Logics SRL à l’exception des données fournies par le Client.
Les fichiers originaux et données sources créés et utilisés par l’agence, de même que les projets refusés, ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

7. livrables, propriété intellectuelle et droits d’auteur, cession des droits

7.1 Les conceptions, conseils et stratégies, créations ou réalisations graphiques/digitales, les fichiers sources ainsi que les livrables obtenus par le Client lors d’un mandat restent la propriété de l’agence. Les modifications ou interprétations d’un support de communication, d’une édition ou d’une création web, sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’agence.

7.2 Livrables
I-Logics SRL fournit au Client un document final (livrable) « prêt à l’usage ». L’agence n’est pas tenue de fournir les données sources ayant permis la conception et la réalisation du livrable, qui relèvent de son savoir-faire et de son expertise (propriété intellectuelle).

7.3 Propriété intellectuelle
Pour tout mandant de conseil, conception, création/réalisation graphique ou digitale, l’agence détient les droits de propriété intellectuelle conformément aux prescriptions légales.
Sauf mention contraire explicite du Client, I-Logics SRL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention discrète indiquant clairement sa contribution ou celle de ses partenaires.

7.4 Droits d’auteurs
Pour toute prestation de service réalisée, l’agence détient les droits d’auteur conformément aux prescriptions légales. Par cette clause, le Client ne peut pas utiliser les livrables obtenus lors d’un mandat pour un autre usage que celui initialement prévu. Ceci comporte toutes modifications, tous traitements ou toutes utilisations ultérieures dans un autre contexte (par exemple lors d’un changement de prestataire de services). Lors de la participation de l’Agence à un concours, les droits d’auteurs sur les documents ainsi que sur les conseils et stratégies développés, restent la propriété exclusive d’I-Logics SRL.
7.5 Cession des fichiers sources et des droits d’auteur
I-Logics SRL peut céder les droits d’auteur et transmettre les fichiers sources — contre une éventuelle rémunération si ce point n’a pas été prévu dans la demande d’offre liée au mandat — sur demande du Client, dans un délai de 3 mois après la fin du mandat. L’utilisation des fichiers sources créés par l’agence par le Client ou par une personne tierce mandatée par ce dernier, est réservée spécifiquement pour une mise à jour mineure des livrables. Toute utilisation ultérieure sous une forme déclinée ou différente en termes de formats et d’usages, nécessite une nouvelle convention.
La livraison des fichiers sources ne comprend pas la livraison des polices de caractères non libres de droits. Dès les fichiers sources en sa possession, le Client endosse la responsabilité de la durée des licences et la gestion des droits d’auteur des divers contenus utilisés pour éditer le livrable. L’agence ne pourra en aucun être tenue responsable en cas de violation des droits d’auteur de personnes tierces ou d’expiration de licences non renouvelées par le client. Les mises à jours mineures comprennent essentiellement des modifications dont la nécessité est liée à la durée de vie des contenus du livrable telles que dates, liste de prestations, mention de tarifs et textes d’information ainsi que les visuels. Ne sont pas compris dans les mises à jours mineures et sont considéré comme un usage abusif des fichiers sources, l’usage de ces derniers dans le but d’éditer une nouvelle version linguistique du livrable, la déclinaison du fichier source avec l’objectif de dupliquer un livrable similaire d’une prestation, d’une offre ou d’un produit complémentaire ou considéré dans la même gamme par le client que celui ou celle pour lequel le fichier source a été créé par l’agence, de même lorsque plus de 50% des contenus sont renouvelés, une modification majeure du format (taille, nombre de pages, etc.) ou de l’expression graphique en dehors du logo, typographie et adaptation des couleurs institutionnelles dans le cadre d’une nouvelle ou mise à jour de l’identité graphique du client. Pour éviter tout malentendu, il est recommandé en cas de doute d’informer l’agence par courriel avant de modifier les fichiers sources.

8. prestations des tiers liées au mandant (abonnements/services, licences, droits)

8.1 Dans certaines circonstances, lors de la réalisation d’un mandat il est nécessaire de lier des prestations de service d’I-Logics SRL à des achats auprès d’entités tierces. Voici des exemples (liste non exhaustive) :
  • achat d’images, illustrations, films ou bandes-son (sur des banques d’images ou à des prestataires externes) > soumis à droits d’auteurs
  • achat d’une police de caractère > soumis à licence achat d’un nom de domaine pour un site internet > soumis à un abonnement
  • achat d’hébergement (sites internet, applications mobiles ou ePub) > soumis à un abonnement
  • achat de prestation de réalisation (auprès d’imprimeurs, décorateurs ou autres artisans).
Pour toutes ces prestations, des frais supplémentaires au mandat (non compris dans les prestations I-Logics SRL) sont à prévoir, proportionnellement aux services et aux conditions convenues ou nécessaires. Si le Client le demande, I-Logics SRL peut l’assister en lui proposant ses conseils et des offres. Le Client est toutefois seul responsable de la conclusion des contrats respectifs, de leur maintien, mise à jour, vérification des droits d’auteur et paiement des prestations convenues. L’agence ne peut pas être tenue pour responsable de tout problème ou dommage relatif au non-respect des conditions entre le Client et la partie tierce.
8.2 Lors de l’obtention de fichiers sources, les images, illustrations, films ou bandes-son ayant été achetés sur des banques d’images ou à des photographes comportent également des droits d’auteur (souvent limités). Dans la majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui initialement prévu par le mandat lors de l’achat de ces éléments. Le Client est tenu de se conformer aux obligations contractuelles. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement des propriétaires des droits d’auteur. Les polices de caractères sont considérées au même titre que des logiciels. Lors de l’obtention de fichiers sources, les polices de caractères qui ne sont pas « open source » ne peuvent pas être transférées, elles doivent faire l’objet d’un achat de licence de la part du Client.

9. conduite du mandat

9.1 Mise en route du mandat
Un cahier des charges (CC) ou un devis détaillé devra être validé entre le Client et I-Logics SRL ainsi que la livraison de tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons …) au format demandé au Client, et ce dans les délais fixés par le calendrier du mandat. La date et la durée de l’intervention d’I-Logics SRL chez le Client sont mentionnées dans le contrat. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
9.2 Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication. I-Logics SRL ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu soit légal et que ses moyens de diffusion soient en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche. L’agence décline toute responsabilité pour tout éventuel dommage. I-Logics SRL ne peut pas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par les informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.
9.3 Etudes, prototypes et maquettes Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive pour l’image ou le son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.
9.4 Documents de contrôle (BAT) Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle ou de validation finale (épreuves couleur, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il signale à I-Logics SRL les erreurs de manière claire et précise dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du document de contrôle/validation finale. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de document de contrôle ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques. Le Client reconnaît que toute validation d’un Bon à Tirer (BAT) constitue une acceptation ferme et définitive du projet d’impression. Dès lors, aucune réclamation relative au contenu, à la mise en page ou à la qualité du rendu final ne pourra être prise en compte après validation du BAT. En conséquence, le Client est tenu de régler l’intégralité du montant prévu pour la réalisation du projet, même en cas d’insatisfaction postérieure à la validation du BAT.
9.5 Délai et retard de livraison L’agence ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le Client ou le retour du bon à tirer (BAT) n’est pas effectué dans le délai demandé ou estimé raisonnable. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent I-Logics SRL dans la limite de la valeur de l’offre ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite du délai.
9.6 Archivage
À moins d’une convention contraire, I-Logics SRL n’est pas tenue de sauvegarder et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.

10. prestations digitales

10.1 Gestion du site internet (avec CMS)
I-Logics SRL propose à ses Clients dans son devis initial une formation de base à la gestion de leur site internet. Cette formation est délivrée dans un délai de 1 mois après la livraison du site (maximum 4 participants). Elle doit lui permettre de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation. À la demande du client, I-Logics SRL peut organiser d’autres formations complémentaires sur devis.

10.1 Modifications des contenus par le Client
I-Logics SRL n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’agence.
Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. I-Logics SRL n’est en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, I-Logics SRL facture les heures de maintenance nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le Client qui intervient sur le code source le fait à ses risques et périls. L’agence ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site ou problème de sauvegarde ou d’affichage. Toutefois, dans de telles situations, I-Logics SRL se tient à la disposition de ses clients et met tout en œuvre, pour qu’une situation normale soit rétablie dans les plus brefs délais.

11. modifications des contenus par le Client

11.1 I-Logics SRL est soumise à une obligation de moyen.
11.2 Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites.
11.3 L’installation des sites Internet est effectuée par I-Logics SRL.
11.4 Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s’entourer de conseils dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, I-Logics SRL peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence I-Logics SRL de toute responsabilité pour le cas où il déciderait d’en modifier lui-même le paramétrage.
11.5 I-Logics SRL ne peut être tenue responsable du contenu du site Internet de son Client ou de ses activités en ligne telles que les envois de mails non sollicités. Il est entendu que la responsabilité de I-Logics SRL sera toujours limité à un plafond de 100.000 € confondu pour les dommages matériels et immatériels par sinistre.

12. réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier digital, photographie, site web, etc.), faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

13. accord de confidentialité

A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

14. références

14.1 I-Logics SRL pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client.
14.2 I-Logics SRL pourra faire un lien, sur le site Web du Client, vers son propre site Web.

15. résolution & durée

15.1 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes conditions générales et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résolution du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
15.2 Tous les contrats de maintenance de sites Web ainsi que tout autre service souscrit auprès de I-Logics SRL, y compris l’hébergement, les abonnements à des prestations digitales ou tout autre service à durée déterminée, sont conclus pour une durée d’un an, sauf mention contraire dans l’offre ou le contrat. À défaut d’une opposition expresse notifiée par lettre simple déposée à la poste au moins un mois avant l’échéance, ces services sont reconduits tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Le Client demeure redevable du paiement du service renouvelé, même s’il décide de ne plus en bénéficier après la date de reconduction.
15.3 En cas de faillite, liquidation judiciaire ou/et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du Client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

16. cession

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’ accord préalable, exprès et écrit d’I-Logics SRL.

17. droit applicable & juge compétent

17.1 Tout différend relatif au présent contrat sera exclusivement régi par le droit belge.
17.2 Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sont seuls compétents en cas de litige.
17.3 Toute action en justice du chef de l’inexécution par I-Logics SRL de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite dans les 6 mois qui suivent la date de livraison ou, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent l’envoi par le Client d’une lettre mettant en cause I-Logics SRL. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.

18. domiciliation

18.1 I-Logics SRL établit son domicile (siège social) à 61-65 Rue Américaine B-1050 Bruxelles / Tél. 0493 25 25 52 / e-mail : info@i-logics.be Le Client établit son domicile à l’adresse mentionnée dans l’offre.
18.2 Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par I-Logics et par le Client.